Assurance vie avec fond de la communauté

Sujet initié par Jeannot, il y a 2 jours - 301 vues

Bonjour,

Mariés sans contrat, vous êtes en communauté légale.
L'assurance‑vie alimentée par des fonds communs reste un bien propre du souscripteur, mais la moitié de sa valeur doit être réintégrée civilement dans la succession du premier décédé (Cass. 1re civ., 31 mars 1992).

Dans votre exemple :
- Actif commun hors assurance‑vie : 400 000 €
- Assurance‑vie : 100 000 €
- Masse commune totale : 500 000 €

Au décès de votre épouse :
- Votre moitié de communauté : 250 000 € (hors succession)
- Succession de votre épouse : 250 000 € + 50 000 € (réintégration civile de la moitié du contrat)
→ 300 000 € d'actif successoral.

Fiscalement :
- L'assurance‑vie non dénouée n'est pas taxée au premier décès.
- Les droits de succession portent uniquement sur les 250 000 € de communauté revenant civilement à votre épouse (la réintégration civile n'a pas d'effet fiscal).

Les enfants reçoivent immédiatement :
- Leur part sur les 300 000 € (selon option du conjoint survivant : usufruit, 1/4 en pleine propriété, etc.).

L'assurance‑vie n'est pas impactée : elle continue jusqu'à votre décès.

Au second décès (en supposant aucune dépense) :
- Les enfants recevront :
- ce qui reste de votre patrimoine (votre moitié de communauté + ce que vous avez recueilli en usufruit ou en PP),
- + les 100 000 € de l'assurance‑vie, versés hors succession selon la clause bénéficiaire.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.